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J’ai une facture de frais de reception et je veux me faire rembourser

Si vous avez une facture de restaurant ou toutes autres factures relatives à des frais de réception (achats de boissons, boulangerie, picard, franprix, etc..) et vous souhaitez vous faire rembourser par le labo

  • sur des crédits CNRS

Vous devez remplir le formulaire ci dessous et de le transmettre à Gwénaëlle Lo Bue avec la facture originale et un RIB à votre nom avant signature à Pierre Hallé et transmission au service financier de la délégation du CNRS.

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Rappel sur la réglementation

Conformément à l’extrait du bulletin officiel des Finances Publiques-Impôts (BOI-TVA-DECLA-30-20-20-20-20131018 §130 §140 § 150) émanant de la Direction Générale des Finances Publiques il a été décidé par la DSFIM concernant les notes de restaurant de respecter la consigne suivant :

  • Pour celles dont le montant total hors taxes est supérieur à 150.00 EUR, les unités devront se faire délivrer par les restaurateurs une facture établie en bonne et due forme comportant l’ensemble des mentions obligatoires (à savoir nom ou raison sociale et adresse du CNRS) afin que cette note puisse valoir facture et que le CNRS puisse exercer son droit à déduction.
  • Et pour celles dont le montant total hors taxes est inférieur ou égal à 150.00 EUR, il est admis que ces mentions (à savoir nom ou raison sociale et adresse du CNRS) ne soient pas obligatoires mais inscrites par le client lui-même dans un espace réservé à cet effet sur le document remis. Concernant la déduction de la TVA figurant sur le document remis, elle est subordonnée à ces mentions.

Toute note de restaurant pour laquelle la consigne ne sera pas respectée ne sera pas traitée en Délégation.

  • sur des crédits P3

Vous devez remplir le formulaire ci dessous et de le transmettre à Gwénaëlle Lo Bue avec la facture originale et un RIB à votre nom avant signature à Pierre Hallé et transmission au service financier de la délégation du CNRS.

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